Le syndicat British Airline Pilots Association (BALPA) a remporté une victoire juridique devant la Cour d’appel, obtenant un jugement historique qui non seulement rend justice aux pilotes de Ryanair, mais crée également un précédent puissant pour l’ensemble du mouvement syndical.
La décision de la Cour le 17 janvier a fermement établi que la pratique de Ryanair consistant à mettre les pilotes qui ont exercé leur droit légal de grève en 2019 sur une liste noire afin de retirer leurs avantages de voyage constituait une violation du règlement sur la liste noire. Cette décision souligne, selon le syndicat de pilotes, « que de telles mesures de représailles contre les travailleurs qui participent à une action industrielle légale sont à la fois inacceptables et illégales ».
L’affaire a été portée devant les tribunaux après que BALPA a appelé à une grève parmi les pilotes de Ryanair en 2019. En réponse, Ryanair a menacé de révoquer les avantages de voyage concessionnels pour les employés qui ont participé à l’action. Fidèle à son avertissement, la compagnie aérienne a supprimé ces avantages pendant 12 mois, punissant ainsi de fait les pilotes pour avoir exercé leur droit légal de grève.
Avec le soutien de la BALPA, les pilotes concernés représentés par Farrer & Co ont réussi à faire valoir que la conduite de Ryanair équivalait à une mise sur liste noire en vertu des réglementations britanniques conçues pour protéger les travailleurs contre de telles pratiques discriminatoires. L’affaire a fait appel à l’expertise de cinq conseillers juridiques, dont Stuart Brittenden et Bruce Carr, membres de l’équipe juridique de la BALPA. La décision de la semaine dernière confirme de manière décisive cette position.
« Cette affaire renforce le principe selon lequel les droits des travailleurs à s’organiser et à participer à des grèves légales sont sacrosaints et son importance a été reconnue par le secrétaire d’État au Commerce qui est intervenu dans l’affaire », affirme le syndicat. La victoire de la BALPA met en évidence « le rôle essentiel que jouent les syndicats dans la défense de ces droits et dans la garantie que les employeurs soient tenus responsables de toute violation ».
« Il ne peut y avoir aucun doute réel sur le fait que le sens naturel de l’expression « activités d’un syndicat indépendant » inclut l’organisation d’une action syndicale », affirme la Cour dans son jugement.
« C’est une énorme victoire pour la BALPA et le mouvement syndical en général, qui n’aurait pas pu être obtenue sans le courage des pilotes impliqués et le soutien plus large des membres de la BALPA », a commenté Amy Leversidge, secrétaire générale de l’ALPA. « Heureusement, la décision de la Cour mettra fin aux employeurs qui dressent des listes de salariés en grève afin de les punir et nous espérons que ce jugement incitera les employeurs à réfléchir à deux fois avant de recourir à d’autres tactiques néfastes pour briser les grèves dans le secteur de l’aviation et au-delà. Comme nous l’avons dit à maintes reprises, BALPA préfère toujours travailler en partenariat avec les employeurs pour éviter de longues batailles juridiques, mais cela montre que nous ne manquerons jamais de soutenir nos membres pour protéger leurs droits dans des situations comme celle-ci. »
« Nous sommes très fiers d’avoir aidé la BALPA et ses membres à remporter une victoire juridique aussi importante devant la Cour d’appel, qui soulève des points d’une importance fondamentale en droit des relations industrielles », s’est réjoui Alice Yandle, associée chez Farrer & Co. « Le jugement accepte catégoriquement tous les arguments que nous avons avancés et a confirmé que le règlement sur la liste noire interdit aux employeurs de dresser une liste des membres des syndicats qui ont fait grève afin de les discriminer. »
©Boeing
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