COVID-19 : la Cour de Justice accorde la légalité du prêt d’Etat à Austrian Airlines et déboute Ryanair

Le Tribunal rejette définitivement le recours introduit par Ryanair et Laudamotion contre l’approbation par la Commission d’une mesure d’aide de 150 millions d’euros accordé par l’Autriche à Asutrian Airlines.

Le 23 juin 2020, l’Autriche a notifié à la Commission une mesure d’aide sous la forme d’un prêt subordonné (convertible en subvention) de 150 millions d’euros en faveur d’Austrian Airlines (AUA), qui fait partie du groupe Lufthansa. Cette mesure était destinée à indemniser AUA du préjudice résultant de l’annulation ou du report de ses vols en raison de la pandémie de COVID-19. Par décision du 6 juillet 2020 2, la Commission a approuvé cette aide.

Ryanair et Laudamotion ont contesté cette décision devant le Tribunal de l’Union européenne, sans succès. Par arrêt du 14 juillet 20214, le Tribunal a rejeté leur recours. Elle a notamment considéré que l’aide en cause, déduite des subventions accordées, dans le même contexte, par l’Allemagne au groupe Lufthansa, ne constitue pas une surcompensation en faveur de ce groupe.

Ryanair et Laudamotion ont alors interjeté appel devant la Cour de justice contre l’arrêt du Tribunal. Par son arrêt rendu le 29 juillet, la Cour de justice rejette ce pourvoi et confirme ainsi la décision de la Commission d’approuver les aides en cause. La Cour de justice précise notamment qu’un État membre peut, pour des raisons objectives, réserver à une seule entreprise une aide destinée à réparer un préjudice causé par un événement exceptionnel.

Ryanair et Laudamotion ne peuvent pas, au stade du pourvoi, contester les affirmations du Tribunal selon lesquelles la part de marché d’AUA était « nettement supérieure à celle de la deuxième compagnie aérienne » et qu’AUA était, « proportionnellement et, en raison de l’ampleur de sa activités en Autriche, nettement plus touchées par [les] restrictions [imposées dans le contexte de la pandémie de COVID-19] que Ryanair».

Sela la décision de la CE, « ce principe de proportionnalité n’exige pas non plus que l’aide soit répartie entre toutes les victimes du fait exceptionnel en cause, au prorata du préjudice qu’elles ont subi. En outre, Ryanair et Laudamotion n’ont pas établi que les aides en cause constituaient, parce qu’elles bénéficiaient uniquement à AUA, une entrave à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services. Elles n’ont pas démontré que ces aides produisaient des effets restrictifs allant au-delà de ceux inhérents aux aides d’État. Le choix d’AUA comme unique bénéficiaire de l’aide en cause est inhérent au caractère sélectif de cette aide. »

Ryanair a pris acte de cet arrêt  de la Cour de justice de l’UE et a réagi : « Dans d’autres affaires concernant les aides d’État liées au Covid-19, le Tribunal de l’UE a jugé que les milliards d’euros d’aide reçus par Lufthansa, Air France, KLM, SAS et certaines compagnies aériennes italiennes étaient illégaux. La direction générale de la concurrence de la Commission européenne n’a toujours pas récupéré les aides illégales et n’a imposé aucune mesure pour remédier aux dommages à la concurrence causés par les gouvernements allemand, français, néerlandais, suédois, danois et italien qui favorisent leurs compagnies aériennes locales par rapport aux autres compagnies aériennes européennes, en violation du droit de l’UE. »

©Austrian Airlines