Le Conseil constitutionnel va devoir statuer sur la conformité d’une nouvelle taxe sur les autoroutes et les grands aéroports pour financer en partie la transition écologique et donc le plan de relance du réseau ferroviaire français.

Dans une décision rendue mercredi 12 juin, le Conseil d’Etat a renvoyé l’affaire devant le Conseil constitutionnel, qui va devoir statuer sur la conformité de cette nouvelle taxe. «Les questions de la conformité à la Constitution des dispositions résultant de l’article 100 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 sont renvoyées au Conseil constitutionnel», a précisé le Conseil d’Etat dans sa décision.

Plusieurs gestionnaires d’aéroports français, notamment la Société Aéroports de la Côte d’Azur, et le Groupe ADP (Aéroports de Paris), ainsi que l’Union des aéroports français (UAF), mais aussi les gestionnaires d’autoroute (APRR, Sanef, Cofiroute….) avaient déposé un recours contre le décret d’application de cette taxe prévue par la loi de finances 2024, adoptée l’année dernière par le gouvernement d’Elisabeth Borne.

Groupe ADP estimait que cette taxe, s’appliquant à partir de 120 millions d’euros de chiffre d’affaires et un seuil de rentabilité moyenne de 10%, créait «une rupture d’égalité» avec d’autres exploitants aéroportuaires. Groupe ADP, dont l’État est actionnaire à 50,6%, réclamait donc l’annulation pour «excès de pouvoir» du décret précisant les modalités d’application de la taxe et le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel au sujet de l’article 100.

Les concessionnaires d’autoroutes avaient de leur côté dénoncé entre autres un texte de loi instituant «des inégalités de traitement entre exploitants d’infrastructures de transport sans rapport avec l’objet de la taxe». Ils avaient aussi fait valoir que les critères de la taxe excluent «un très grand nombre de redevables potentiels du secteur portuaire, aéroportuaire, ferroviaire, du transport collectif de voyageurs et introduit des distorsions de concurrence entre opérateurs d’un même secteur».

Aéroports et autoroutes : la nouvelle taxe pour financer la transition écologique renvoyée devant le Conseil constitutionnel 1 Air Journal

©Gwen Le Bras/Groupe-ADP