La Cour de justice de l’Union européenne (CJCE) a donné raison à une plainte déposée par Ryanair concernant le sauvetage financier par le gouvernement allemand de la compagnie aérienne charter Condor.
En juillet 2021, la Commission européenne (CE) avait approuvé un plan de soutien public de 321 millions d’euros en faveur de la compagnie aérienne, alors que celle-ci a rencontrait des difficultés dues à l’insolvabilité de Thomas Cook, son ancienne société mère. Le gouvernement allemand a accordé à Condor plus de €525m d’aides d’État en 2021, dont plus de €204m pour des dommages liés à la Covid-19 et plus de €321m pour le soutien à la restructuration.
Mais Ryanair a porté plainte contre la CE devant la CJCE au motif qu’elle n’avait pas mené d’enquête formelle sur l’aide à la restructuration et sur la situation financière de Condor. La CJUE a statué que la Commission aurait dû ouvrir une telle enquête en raison de doutes quant à la compatibilité de l’aide d’État avec le droit de l’UE, en particulier sur la question du « partage adéquat des charges ». Le tribunal a estimé que la Commission n’avait pas « vérifié si l’aide en cause avait été accordée à des conditions qui permettraient à l’Allemagne de bénéficier d’une part raisonnable des plus-values futures de Condor ».
Cependant, le tribunal a jugé que, même s’il avait accepté l’argument de Ryanair selon lequel la décision de la Commission d’accorder l’aide à la restructuration devait être annulée, il ne pouvait pas contester le contenu de la décision sur le fond. Le tribunal a estimé que Ryanair n’avait « pas démontré que l’aide en cause était susceptible d’avoir un effet défavorable substantiel sur sa position concurrentielle ».
« Le Tribunal Général avait déjà annulé la décision initiale injustifiée de la Commission européenne concernant la plupart des compensations liées à la Covid-19 en 2021, et le jugement d’aujourd’hui confirme que les plus de €321m d’aides d’État reçues par Condor sous forme de soutien à la liquidité étaient également illégales », explique Ryanair dans un communiqué. « Plus de €40bn en subventions d’État discriminatoires ont été distribués aux transporteurs nationaux de l’UE pendant la pandémie de Covid-19. Le Tribunal de l’Union européenne a jugé que les milliards d’euros d’aides d’État reçues par SAS, Lufthansa, Air France-KLM et certaines compagnies aériennes italiennes étaient illégales ».
« L’une des plus grandes réalisations de l’UE est la création d’un véritable marché unique pour le transport aérien. L’approbation par la Commission européenne de l’aide allemande à Condor allait à l’encontre des principes fondamentaux du droit de l’UE », commente un porte-parole de Ryanair. « Le jugement d’aujourd’hui confirme une fois de plus que la Commission doit agir en tant que gardienne de l’équité concurrentielle dans le transport aérien et ne peut pas approuver des aides d’État discriminatoires promues par les gouvernements nationaux. L’intervention du Tribunal de l’Union européenne est un triomphe pour la concurrence équitable et les consommateurs à travers l’UE.
Le contrôle des aides d’État par la Commission dans le secteur de l’aviation est maintenant particulièrement pertinent, étant donné que pendant la pandémie de Covid-19, plus de €40bn en subventions d’État discriminatoires ont été distribués aux transporteurs nationaux de l’UE. Le Tribunal de l’Union européenne a déjà jugé que les milliards d’euros d’aides d’État reçues par SAS, Lufthansa, Air France-KLM et certaines compagnies aériennes italiennes étaient illégales.
La Direction générale de la concurrence de la Commission européenne n’a toujours pas pris de mesures pour forcer la récupération de ces aides d’État illégales, ni imposé de mesures pour remédier aux dommages causés à la concurrence par les gouvernements suédois, danois, allemand, néerlandais, français et italien favorisant leurs compagnies aériennes locales au détriment des autres compagnies aériennes de l’UE, en violation du droit de l’UE. Le jugement d’aujourd’hui souligne davantage la nécessité pour la Commission européenne d’agir immédiatement pour récupérer ces paquets d’aides d’État illégales et ordonner des remèdes pour restaurer au moins une partie des dommages causés à la concurrence et aux consommateurs. »
@AJ
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