Covid-19 et aides d’Etat : annulation en Italie aussi

La justice européenne a annulé les aides d’Etat accordées aux compagnies aériennes italiennes durant la pandémie de Covid-19, au motif qu’elles n’avaient pas été motivées par la Commission européenne. Ryanair crie de nouveau victoire.

Après l’Allemagne et la Scandinavie, le Tribunal de première instance de l’Union européenne a annoncé le 24 mai 2023 avoir annulé la validation par la Commission européenne des aides de l’Etat italien à ses compagnies aérienne durant la crise sanitaire, au motif que cette Commission « n’a pas motivé sa conclusion selon laquelle la mesure en cause n’était pas contraire à des dispositions du droit de l’Union autres que celles portant sur les aides d’État ». Son communiqué rappelle qu’en octobre 2020, la République italienne a notifié à la Commission européenne une mesure d’aide consistant en des subventions versées à certaines compagnies aériennes titulaires d’une licence italienne au moyen d’un fonds d’indemnisation de 130 millions d’euros, visant à « remédier aux dommages subis par les compagnies aériennes éligibles en raison des restrictions de déplacement et des autres mesures de confinement prises dans le cadre de la pandémie de Covid-19 » (Alitalia alors renationalisée avait annoncé un mois plus tôt une perte record de 430 millions d’euros au premier semestre 2020; elle a depuis disparu, et a été remplacée par ITA Airways).

Selon le Tribunal, « conformément à l’une des conditions d’éligibilité prévues par la mesure en cause », pour pouvoir bénéficier de ces aides, les compagnies aériennes devaient appliquer à leurs employés dont la base d’affectation était en Italie, ainsi qu’aux employés d’entreprises tierces participant à leurs activités, « une rémunération égale ou supérieure à la rémunération minimale fixée par la convention collective nationale applicable au secteur du transport aérien, conclue par les organisations patronales et syndicales considérées comme les plus représentatives au niveau national ». Or « sans ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE », la Commission a décidé selon le Tribunal de « ne pas soulever d’objections à l’égard de la mesure en cause, au motif qu’elle était compatible avec le marché intérieur ».

Comme il y a deux semaine, Ryanair (plaignant également dans le cas de l’Italie) a salué hier la décision du Tribunal de l’UE « sur les aides d’État discriminatoires favorisant les compagnies aériennes italiennes par rapport aux autres compagnies aériennes de l’UE », soulignant que le gouvernement italien avait accordé son aide de 130 millions d’euros « uniquement aux compagnies aériennes titulaires d’une licence d’exploitation délivrée par l’Italie ». De nombreux gouvernements nationaux dont l’Italie, rappelle la spécialiste irlandaise du vol pas cher, « se sont précipités vers des programmes de subventions discriminatoires limités à leurs propres anciens transporteurs nationaux, ignorant les autres compagnies aériennes qui contribuent à l’économie et à la connectivité de l’Union européenne ».

Ryanair souligne qu’elle est la plus grande compagnie aérienne italienne, « mais a été exclue par le gouvernement italien de ces programmes » approuvé par la Commission, approbation contre laquelle elle a fait appel devant le Tribunal de l’UE en 2021. Suite aux récentes annulations par le Tribunal de l’UE des autorisations illégales par la Commission européenne d’un programme d’aides à succès de 6 milliards d’euros à Lufthansa et de 1 milliard d’euros à SAS Scandinavian, la décision de mardi « est une victoire pour le marché intérieur de l’UE et accable le chef de la Commission européenne ».

Un porte-parole de Ryanair a déclaré : « L’une des plus grandes réalisations de l’UE est la création d’un marché unique du transport aérien. L’approbation par la Commission européenne du régime d’aides limité aux compagnies aériennes titulaires d’une licence d’exploitation délivrée par l’État italien allait à l’encontre des principes fondamentaux du droit de l’UE. L’arrêt d’aujourd’hui confirme que la Commission doit agir en tant que gardienne de conditions de concurrence équitables dans le transport aérien et ne peut approuver des aides d’État discriminatoires sous la pression politique des gouvernements nationaux. L’intervention de la Cour est un triomphe pour la concurrence loyale et les consommateurs dans toute l’UE ».

Pendant la pandémie de Covid-19, plus de 40 milliards d’euros de subventions publiques discriminatoires ont été accordées aux transporteurs nationaux de l’UE selon Ryanair. « À moins d’être arrêtée par les tribunaux de l’UE conformément à la décision d’aujourd’hui, cette vague d’aides d’État faussera le marché pendant des décennies. L’émergence de l’Europe de la crise de Covid-19 avec un marché unique fonctionnel dépend du fait que les compagnies aériennes soient autorisées à se faire concurrence sur un pied d’égalité. Une concurrence non faussée élimine l’inefficacité et profite aux consommateurs grâce à des tarifs bas et au choix. Les subventions injustifiées, en revanche, encouragent l’inefficacité et nuiront aux consommateurs pour les décennies à venir », conclut le porte-parole.

La Commission européenne a « pris acte » de l’arrêt du Tribunal et se réserve le droit d’engager d’autres « étapes », dont un pourvoi devant la Cour de justice européenne.

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