La compagnie aérienne low cost Ryanair ne fera pas appel devant la Cour Suprême du Royaume-Uni de la décision d’une tribunal l’obligeant à verser des compensations aux passagers affectés par une grève des pilotes il y a plus de quatre ans et qui en font la demande.
En décembre 2018, L’Autorité de l’aviation civile britannique (CAA) avait engagé des poursuites contre la spécialiste irlandaise du vol pas cher, qui refusait de payer des compensations au nom de la directive EU261 après une grève de pilotes durant l’été, au motif que les grèves internes sont par définition une circonstance extraordinaire en dehors du contrôle des transporteurs. La CAA a annoncé le 12 décembre 2022 que les clients affectés pouvaient désormais demander cette compensation, Ryanair ayant abandonné le combat judiciaire.
Ce litige avait connu son dernier épisode en janvier, quand la Cour d’appel avait statué que la grève n’est « pas une circonstance extraordinaire ». Un accord avec la CCA a été signé « le 30 novembre 2022 pour mettre fin à un différend juridique concernant les droits des passagers résultant d’annulations de vols causées par des grèves dirigées par les syndicats à l’été 2018 », a déclaré un représentant de Ryanair dans un communiqué à AeroTime. « La résolution conclue entre Ryanair et la CAA est conforme à une récente décision de la Cour de justice de l’UE sur les grèves dirigées par les syndicats, garantissant un niveau uniforme de droits des passagers dans l’UE et au Royaume-Uni », a-t-il ajouté.
La low cost et le syndicat de pilotes Frosa avaient finalement trouvé un accord ; les douze jours de grève des navigants entre juillet et aout avaient affecté environ 270.000 passagers, ce qui selon certaines estimations devait entrainer quelque 78 millions d’euros d’indemnités. Selon Paul Smith, directeur des consommateurs à la CAA, la décision de Ryanair de mettre fin à sa procédure d’appel devant la Cour suprême signifie que les passagers concernés « pourront désormais demander une indemnisation à Ryanair s’ils ont été touchés par la grève des pilotes de Ryanair en 2018, et nous encourageons tous les passagers sur les vols qui ont été affectés à réclamer l’indemnisation à laquelle ils ont droit ».
Ce qui ne sera pas forcément rapide : le groupe de défense des consommateurs Which ? appelle déjà à un renforcement des pouvoirs de la CAA en particulier face aux longueurs de la justice, afin que les passagers lésés ne soient plus confrontées « à une attente prolongée pour l’indemnisation qui leur est due ». « Le gouvernement doit de toute urgence établir des plans pour renforcer les pouvoirs du régulateur de l’aviation afin qu’il puisse tenir les compagnies aériennes responsables », a déclaré Rocio Concha de Which ?, demandant à Ryanair de s’assurer que les compensations arrivent « dès que possible ».
©Ryanair
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