Retard de vol : indemnités aussi pour les correspondances hors-UE

La Cour de justice européenne a confirmé que les passagers d’un vol retardé peuvent réclamer une indemnisation à un transporteur aérien hors-UE lorsque celui-ci effectue l’ensemble du vol au nom d’un transporteur du Vieux continent.

Le règlement sur les droits des passagers aériens ne porte pas atteinte au principe de souveraineté complète et exclusive d’un État sur son propre espace aérien, rappelle dans son préambule le jugement dans une affaire opposant trois passagers à la compagnie aérienne United Airlines. L’incident remonte à 2018, quand ils avaient fait une réservation unique auprès de Lufthansa, par l’intermédiaire d’une agence de voyages, pour un vol au départ de Bruxelles-Zaventem à destination de San José en Californie, avec escale à l’aéroport de Newark-Liberty. L’intégralité du vol avait été effectuée par United Airlines, les trois voyageurs arrivant à leur destination finale avec un retard de 223 minutes.

La société Happy Flights, « désormais détentrice de leur créance » selon la CJUE, a introduit un recours en indemnisation contre United Airlines devant le tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles, en invoquant l’applicabilité du règlement sur les droits des passagers aériens (directive EU261/2004, qui codifie les compensations dues par les compagnies aériennes en cas de retard important ou d’annulations de vol).

Dans son arrêt prononcé le 7 avril 2002, la Cour de justice rappelle tout d’abord qu’un vol avec une ou plusieurs correspondances ayant fait l’objet d’une réservation unique « constitue un ensemble aux fins du droit à indemnisation des passagers prévu par le droit de l’Union ». En effet, l’applicabilité du règlement sur les droits des passagers aériens doit être appréciée « au regard du lieu de départ initial et de la destination finale ».

Par ailleurs, la Cour précise que le transporteur aérien non-UE (United Airlines en l’occurrence), « qui n’a pas conclu un contrat de transport avec les passagers mais qui a effectué le vol », peut être redevable de l’indemnisation des passagers. En effet, le transporteur qui, dans le cadre de son activité de transport de passagers, prend la décision de réaliser un vol précis, y compris d’en fixer l’itinéraire, constitue le transporteur aérien effectif. Ce transporteur est donc réputé agir au nom du transporteur contractuel (partage de codes avec Lufthansa).

La Cour souligne toutefois que le transporteur aérien effectif (United Airlines), qui est tenu d´indemniser un passager, conserve le droit de demander réparation à toute personne, y compris des tiers, conformément au droit national applicable.

Concernant la validité du règlement sur les droits des passagers aériens au regard du principe du droit international coutumier selon lequel chaque État dispose d’une souveraineté complète et exclusive sur son propre espace aérien, la Cour précise qu’un vol avec correspondance relève du champ d’application du règlement au motif que les passagers ont commencé leur voyage au départ d’un aéroport situé dans un État membre. Elle ajoute que ce critère d’applicabilité « ne porte pas atteinte aux conditions d’application du principe de souveraineté complète et exclusive d’un État sur son propre espace aérien ».

Les quatre ans de procédure pour obtenir une indemnité de retard de 600 euros par personne viennent du fait que la compagnie américaine avait plaidé sur des faits de juridiction, expliquant que le retard s’était produit entre Newark et San José – sur le territoire américain donc.

La CJUE rappelle que « le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire ».

©United Airlines