Le Conseil constitutionnel a confirmé vendredi 15 octobre que si les compagnies aériennes sont tenues d’embarquer à bord les clandestins en procédure d’expulsion, mais pas d’employer la force pour cela.

Air France avait cet été saisi le Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Après avoir écopé de deux amendes de  15 000 et 20 000 euros, en 2017 « pour avoir manqué à son obligation de réacheminer » des ressortissants étrangers, elle a voulu contester le fondement de deux articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Car aujourd’hui, une compagnie aérienne est passible de 30 000 euros d’amende si elle refuse l’expulsion. Aux termes de la loi, elle est, en effet, « tenue de ramener sans délai », à la demande des autorités, l’étranger auquel le séjour est refusé « au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport ».

A Air France, qui dit qu’une telle mission l’oblige à se doter d’escortes privées, le Conseil a répondu que « les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge de ces entreprises une obligation de surveiller la personne devant être réacheminée ou d’exercer sur elle une contrainte, de telles mesures relevant des seules compétences des autorités de police ». « Elles ne privent pas non plus le commandant de bord de sa faculté de débarquer une personne présentant un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre de l’aéronef », a souligné le Conseil, déclarant les textes litigieux « conformes à la Constitution ». Mais le débat a évolué sur l’usage de la force. « Avec le cadre posé par le Conseil constitutionnel, le ministère ne pourra plus infliger d’amendes lorsque le commandant de bord aura décidé que le comportement d’un individu ne permet pas de le maintenir à bord, et il ne pourra plus reprocher aux compagnies de ne pas avoir mobilisé d’escorte privée », a expliqué Me Cédric Uzan-Sarano, qui a représenté la compagnie française dans ce dossier. Ce dernier a complété en rappelant qu’Air France concourt à l’expulsion de « milliers » de personnes « sans problème », pour « des coûts considérables ».

Clandestins : les compagnies aériennes pas tenues d’employer la force 1 Air Journal

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