Après l’ouverture d’une procédure en infraction par la Commission européenne contre dix pays de l’UE dont la France au sujet du remboursement du billet d’avion en cas d’annulation pour cause de pandémie Covid-19, l’UFC-Que Choisir et la CLVC ont déposé devant le Conseil d’Etat un recours contre l’ordonnance du 25 mars qui autorisait les avoirs, remboursables en espèces seulement au bout de 18 mois de non-utilisation.

La Commission européenne avait rappelé dès le mois de mai au secteur aérien que le remboursement doit rester la règle en matière de voyages ou de vols annulés, tout en les encourageant à améliorer leurs avoirs afin de soutenir le secteur frappé de plein fouet par la crise sanitaire. Mais face à « l’impasse de la Commission de remboursement des avoirs, promise depuis 3 mois et demi par les professionnels du tourisme », l’UFC-Que Choisir et la CLCV ont annoncé le 6 juillet 2020 une nouvelle action : les associations de défense des consommateurs « refusent une régularisation cosmétique ou trompe l’œil » et déposent devant le Conseil d’Etat un recours contre l’ordonnance du 25 mars « et les textes y étant relatifs », pour permettre à tous les clients aux voyages annulés de pouvoir bénéficier du droit de choisir le remboursement immédiat.

En laissant aux professionnels le droit d’imposer des avoirs en lieu et place du remboursement, et en reportant à 18 mois (période de validité des avoirs) la possibilité d’être remboursé, l’ordonnance du 25 mars « viole doublement les textes européens », rappelle le communiqué des deux associations. Si l’UFC-Que Choisir et la CLCV « ont pu, un temps, croire » que la Commission de remboursement des avoirs permettrait de régler un grand nombre de situations, la limitation très stricte par les professionnels du périmètre des cas éligibles au remboursement immédiat, et l’absence de garanties de suivi d’effet des recommandations de la commission par les agences (elles ne seront pas tenues de rembourser) « ont douché tout espoir d’avancées par l’amiable ».

Plus de 4 mois se sont écoulés depuis les premières annulations de vols, et la situation économique de certains ménages « est toujours fragile » : il y a donc urgence à permettre effectivement aux consommateurs de choisir le remboursement. Le secteur des agences de voyages « doit avoir accès au crédit de trésorerie garantie par l’Etat » : ce n’est pas aux consommateurs « à sauver les voyagistes par le renoncement de leurs droits », souligne UFC.

Plusieurs compagnies aériennes, « comprenant l’urgence de restaurer la confiance des consommateurs dans le secteur », reviennent sur leur politique de refus du remboursement (elles n’étaient plus que 20 à être poursuivies mi-mai, après une mise en demeure concernant 57 opérateurs). Il n’est pas acceptable que les voyagistes, eux, continuent, même après l’action de la Commission européenne, « de sentir au-dessus des Lois et à malmener les clients. Le raisonnement économique court-termiste de la profession, pourrait d’ailleurs, face à la défiance actuelle, se retourner contre eux sur le plus long terme… », conclut le communiqué de lundi.

La France et les neuf autres pays concernés par la procédure d’infraction ont deux mois pour répondre à la Commission européenne ; faute de quoi, cette dernière pourrait leur imposer de se conformer au droit de l’UE.

Remboursement des vols annulés : UFC et CLCV en Conseil d’Etat 1 Air Journal

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