La lutte contre le dumping et un « retour à la vérité des tarifs » justifient selon le SCARA une obligation de prix minimum du billet d’avion, couvrant les taxes et redevances du secteur aérien.

Saluant la décision du gouvernement autrichien d’interdire la vente de billets d’avion à moins de 40 euros, le Syndicat des Compagnies AéRiennes Autonomes (SCARA) a rejoint la position de la ministre des transports Elizabeth Borne exprimée ce weekend : il faut imposer un prix plancher au voyage aérien, « afin de lutter contre le dumping social et environnemental dans le secteur » selon son communiqué de lundi. Il s’agit de « combattre la pratique de nombre de compagnies aériennes » qui consiste à publier des prix d’appels inférieurs au coût des taxes et redevances – qui sont collectées par ces transporteurs pour le compte des États et des aéroports, et qui servent à financer le fonctionnement des aviations civiles et la sûreté en aéroports. Pour rappel ces taxes et redevances sur un billet d’avion, quel que soit le prix payé par le passager, s’élèvent en classe Economie à 30 € pour un billet intra-européen et à 50 € pour un billet hors Europe ; en classe Affaires, elles sont de 50 € pour les vols en Europe et de 110 € pour les vols hors Europe.

« Aujourd’hui, la vente de billets d’avion pour une somme inférieure au total des taxes et redevances dues n’est pas interdite car elle ne relève pas de la vente à perte », souligne le SCARA : la vente à perte est caractérisée soit par la simple revente d’un bien acheté à un tiers, soit par la pratique d’un opérateur en position dominante pour empêcher l’accès au marché de concurrents.

Il n’en demeure pas moins que cette pratique a induit au fil du temps selon le syndicat « des comportements aberrants sur le marché : instillation d’une culture low-cost extravagante chez le consommateur, guerre des prix chez les opérateurs, délocalisation des compagnies aériennes pour rechercher les coûts sociaux et fiscaux toujours plus bas. Avec pour résultat, la consolidation du secteur aérien autour de compagnies aériennes de moins en moins nombreuses et de plus en plus imposantes, œuvrant à se débarrasser de toute concurrence pour pouvoir ensuite imposer leurs tarifs, forcément plus élevés ».

Au bout du compte, « c’est le consommateur qui se retrouve berné », lui qui par d’ailleurs exige le paiement « d’indemnités déraisonnables en Europe en cas de retard ou d’annulation d’un vol (règlement européen UE261) », sans relation avec le prix du billet qu’il a acheté  et parfois « bien en-dessous de son prix de revient ».

Le SCARA a depuis longtemps demandé une évolution de cette réglementation : homogénéisation des droits européens des passagers pour tous les modes de transport, indemnisation versée sous forme d’avoir, indemnisation au prorata du prix du billet, meilleure reconnaissance des « circonstances exceptionnelles » exonératoires de l’indemnisation, suppression de toute dissymétrie de droit entre les transporteurs communautaires et les autres. La période actuelle, durant laquelle les États doivent aider l’industrie du transport aérien à se relever de la pandémie de Covid-19, « est propice à cette révision d’une réglementation très pénalisante pour les compagnies aériennes européennes », assure le SCARA.

Pour qui il n’est pas question de « revenir à la mise en œuvre de tarifs administrés par les États » ; mais la question de l’imposition d’un tarif minimum couvrant les taxes et redevances mises en place par les États « fait sens », a fortiori dès lors où cette fiscalité a pour objet de couvrir des dépenses régaliennes (sûreté) ou humanitaires (taxe Chirac) « à la charge de la communauté et non pas des seules compagnies aériennes ».

Cette question d’un tarif minimum des billets d’avions se posera encore plus dans le cadre de la mise en œuvre probable d’une fiscalité « verte », veut croire le syndicat, « que ce soit pour soutenir une politique de fiscalité dissuasive ou pour participer au financement de la transition écologique ».

Le SCARA regroupe plus de 50% des compagnies aériennes françaises, basées en Métropole et dans les territoires ultra-marins ainsi que des sociétés d’assistance aéroportuaire et de formation.

Prix plancher du billet d’avion : le SCARA est pour 1 Air Journal

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