Le CEDIV, une coopérative qui regroupe 254 agences de voyages en France, a décidé de déposer une procédure, au nom de 55 de ses agences adhérentes, auprès de l’Autorité française de la Concurrence en vue d’obtenir pour elles-mêmes et leurs clients, le remboursement intégral des billets d’avion des vols annulés suite à la pandémie du coronavirus.
“La procédure a été engagée par les conseils du CEDIV, Me. Dominique Grisay et David Sprecher suite au refus de plus de 80 compagnies aériennes de rembourser les billets annulés, en contravention des dispositions du Règlement (CE) 261/2004 ainsi que des lois nationales des USA, de la Turquie, de la Russie et d’Israël qui, toutes, prévoient qu’en cas d’annulation de vols par les transporteurs pour quelque raison qui soit, le passager ou l’agence de voyage qui est intervenue en son nom, peut exiger le remboursement intégral du billet qu’il a effectivement payé“, explique la coopérative dans un communiqué.
Pour rappel, selon le règlement européen 261/2004 (que certains pays dont la France tentent de faire suspendre), la compagnie aérienne est tenue de proposer en premier choix au consommateur le remboursement comptant du billet d’avion lorsqu’un vol est annulé, dans un délai de sept jours, au prix auquel il a été acheté. Elle peut proposer un avoir à utiliser sur un vol ultérieur mais ne peut pas l’imposer comme le seul choix unique. Mais de nombreuses compagnies membres de l’IATA (Association international du transport aérien), comme Air France par exemple, proposent uniquement des avoirs à leurs clients impactés, au mépris du règlement européen sur le droit des passagers aériens 261/2004.
La procédure du CEDIV a été introduite devant l’Autorité française de la Concurrence, qui a ouvert une service spécial pour traiter des abus de position dominante, et des pratiques anti-concurrentielles spécifiquement liés à la pandémie. Si l’Autorité française de la Concurrence l’estime recevable, les conseils du CEDIV déposeront “d’une part une plainte au fond destinée à faire condamner les compagnies aériennes à cesser leurs pratiques anti-concurrentielles ainsi qu’à une amende, et d’autre part une demande de mesures urgentes et provisoires destinée à réclamer le remboursement des sommes illégalement prélevées par les compagnies aériennes via l’IATA, ou directement (pour les compagnies non liées à l’IATA)“.
“Le CEDIV espère que la procédure qu’il entame aujourd’hui permettra à toutes les agences de voyage, mais surtout à leurs clients, de récupérer les montants qu’ils ont inutilement payés. Il ne s’agit que de défendre les principes établis dans le Règlement et les lois nationales“, déclare la coopérative qui regroupe 254 agences de voyages représentant quelque 780 employés. Des employés qui doivent continuer, malgré l’arrêt total des activités de leur secteur, à gérer les dossiers des annulations et le mécontentement des clients impactés.
“Nous savons combien il est difficile pour chacun des acteurs de la profession de se sortir d’un tel chaos, mais raisonnablement, nous ne pouvons accepter ce décalage entre nous, agences de voyages, et les compagnies aériennes. Il faut se rendre à l’évidence : malgré les avoirs, il faut s’attendre à la disparition de nombreuses compagnies aériennes et in fine, l’agence sera dans l’obligation malgré les avoirs, de prendre en charge les billets des clients, dans le cadre d’un forfait”, déclare Adriana Minchella, la présidente du CEDIV.
Dans le but également d’obtenir un remboursement comptant et en numéraire pour les vols annulés, l’association UFC-Que Choisir a mis en demeure 57 compagnies aériennes qui ne respectent pas le règlement européen 261/2004. Pareillement, les Entreprises du voyage (ex-Syndicat national des agences de voyages) annonce vouloir intenter une action en justice contre l’IATA pour “complicité de banqueroute“.
@Air Journal
lyonnnais a commenté :
30 avril 2020 - 11 h 42 min
“malgré les avoirs, il faut s’attendre à la disparition de nombreuses compagnies aériennes et in fine, l’agence sera dans l’obligation malgré les avoirs, de prendre en charge les billets” … le problème est surtout là ! Il faudrait que l’état sécurise la valeur de ces avoirs. Par contre, obliger les compagnies à rembourser immédiatement, c’est à tous les coups garantir le dépôt de bilan ! Une pandémie, c’est un cas de force majeur, non ?
Et, cyniquement, rien ne dit que la compagnie n’avait pas mis en place le départ du vol et que c’est le client qui, du fait du confinement, ne s’est pas présenté au départ ?!! Plutôt que des arguties juridiques, il serait plus raisonnable d’accepter un avoir remboursable ultérieurement, qui soit garanti par l’état, et éventuellement assorti d’un bonus de 5% par exemple, et également qui soit assurer de conserver sa valeur matérielle (pas de complément de paiement pour un vol identique à celui déjà payé)…
anthony. a commenté :
30 avril 2020 - 12 h 30 min
Bonjour,
“Cyniquement” comme vous dites, je pense que vous ne comprenez rien.
Avez-vous lu correctement le règlement européen 261/2004 ?
Il ne faut pas confondre ANNULATION DE LA PART DU CLIENT et ANNULATION DE LA PART DE LA COMPAGNIE AERIENNE.
Dans le 1er cas : ce sont les conditions générales du billet qui s’appliquent.
Dans le 2eme cas : c’est le règlement européen 261/2004 qui s’applique.
“Cyniquement” comme vous dites, l’Etat Français a garanti 4 milliards d’euros de prêt bancaire obtenu par Air France à hauteur de 90%, c’est à dire que si AF ne rembourse pas c’est le CONTRIBUABLE (dont les clients) qui remboursera 90% des 4 milliards et les clients auront leurs billets non remboursés en plus. Les avoirs ne servent à rien si la compagnie aérienne est morte (êtes vous devin pour savoir de quoi demain sera fait) ou si l’agence de voyage qui a vendu les billets d’avion est en faillite.
Vous voyagez sûrement très souvent par avion, et donc un avoir ne vous dérange pas.
Sauf que la plupart des voyages ne sont pas des voyages d’affaires qui eux peuvent être reporté à plus tard (et encore si votre entreprise n’a pas fait faillite). La plupart des voyages ont un but précis et unique (voyage d’une vie, mariage…) et par conséquent ne peuvent pas être reporté et donc à quoi sert un avoir ou un report si l’événement pour lequel était prévu le vol n’existe plus !!
“Cyniquement” comme vous dites, même si la compagnie n’avait pas prévue d’annuler le vol, les passagers ne pouvant pas se rendre au départ pour cause de CONFINEMENT, les compagnies ont annulés les vols. Vous préfériez que les avions vols à vide!!
Bonne journée
lyonnnais a commenté :
30 avril 2020 - 23 h 23 min
Je remarque que, dans la rédaction de votre dernier alinéa, pour vous, les passagers ont subi un cas de force majeur … mais pas les compagnies ?? c’est bien ce “2 poids 2 mesures” que je vous reproche !
Après, le “cyniquement était pour faire réagir: manifestement ça marche… mais le déséquilibre de votre mansuétude, lui, est toujours là !
Benjamin a commenté :
30 avril 2020 - 13 h 10 min
“rien ne dit que la compagnie n’avait pas mis en place le départ du vol et que c’est le client qui, du fait du confinement, ne s’est pas présenté au départ ?!!”
Vous êtes sérieux ?
Money-Money a commenté :
1 mai 2020 - 1 h 47 min
Vous oubliez les 3 milliards avancés par l’État en tant qu’actionnaire d’AF. Certes il s’agit d’un prêt mais on sait que AF ne remboursera jamais cette somme et que l’État ne pourra récupérer ses billes, donc l’argent du contribuable, que lors d’une hypothétique revente de sesactions. Quand la valeur en bourse aur a retrouvé des couleurs. Ce n’est pas pour demain. Ni après-demain.
lyonnnais a commenté :
1 mai 2020 - 11 h 32 min
Je ne crois pas que le contribuable finance le remboursement d’avoirs, quelque soit l’émetteur ! Ces 3 milliards ont été apportés dans le cadre d’une sauvegarde d’une entreprise stratégique (et accessoirement de ses emplois !) si l’entreprise ne risquait pas de disparaitre, il est évident que le gouvernement n’aurait pas versé un centime pour les clients ! Cette somme ne doit donc pas être affecté à un quelconque remboursement de dettes, pas plus quelle n’a pour objet de rembourser des dettes déjà en cours ! Eventuellement, pour rassurer le client, l’Etat peut éventuellement se porter garant que les avoirs seront bien honorés (ou remboursé A TERME, ceci afin de redonner confiance aux passagers, mais c’est tout !
Après, soit on applique un règlement qui, à coup sûr, mettra en faillite les compagnies et fera que les clients perdront tout, soit on laisse EXCEPTIONNELLEMENT (peut-être avez-vous noté que l’on est dans une situation exceptionnelle ?) un délai aux compagnies pour honnorer ou rembourser, et on espère que les compagnies franchiront la crise sans trop de casse !
Ehrhart a commenté :
30 avril 2020 - 12 h 02 min
Bravo , Bravo ,Bravo IL FAUT REMBOURSER . C’EST LA LOI .
lyonnnais a commenté :
30 avril 2020 - 23 h 29 min
Sachant qu’on se trouve devant une seule alternative :
1/ on applique à la lettre un règlement qui entraine le dépôt de bilan des compagnies … et les clients ne seront pas rembourser, ni maintenant, ni plus tard, ni ne bénéficieront d’un avoir…,
2/ on diffère la possibilité de se faire rembourser, pour permettre à ceux qui le souhaitent ou le peuvent, de différer leur vol. Pour ceux qui préfèrent être le rembourser, ils ont alors une chance (l’état peut peut-être se porter garant ?) de se faire rembourser un jour …
Alors, à votre avis, l’intérêt du consommateur, il est où ???
flydreamer a commenté :
30 avril 2020 - 12 h 18 min
A mon humble avis , que l’on soit pour ou contre ces mesures , il est sûr et certains que nombres de voyageurs ne seront pas prêts de reprendre l’avion avec lesdites compagnies . Il y aura un effet domino quelle que soient les décisions prises par ces mêmes compagnies .L’industrie aéronautique ne sera plus comme avant ; il va y avoir de la casse.
Jonathan a commenté :
30 avril 2020 - 12 h 33 min
Bonjour,
D’accord avec vous. Si un tiers (l’état ou UE) me garantit si au bout d’un an, je peux être remboursé malgré la faillite de la compagnie, cela ne me dérange pas d’avoir un avoir remboursé dans un an. Par contre, dans le cas contraire, non ce n’est pas normal que le client soit pris en otage.
kyle a commenté :
30 avril 2020 - 13 h 08 min
Intéressant cette demande de la part d’une profession qui ne rembourse pas ses clients mais leur propose un bon d’achat en toute légalité.
Il serait en effet logique que les compagnies remboursent mais elles n’en ont simplement pas l’argent.
– certaines a la santé fragile (Corsair a été évoqué ici) feraient faillite et possiblement tout le monde ne serait pas remboursé
– ou alors les prets consentis par les pouvoirs publics seraient plus élevés. Après avoir “fonctionnarise” 10 millions de salariés du privé on ferait payer les billets d’avion de beaucoup de bobos (mais pas que) par le contribuable et nos impôts.
Un bon d’achat est sûrement la moins pire des solutions vu le contexte inédit.
Benjamin a commenté :
30 avril 2020 - 13 h 09 min
J’ai choisi les Cashpoints chez Norwegian, je crains d’avoir fait une bêtise…
Tony a commenté :
30 avril 2020 - 14 h 52 min
Il faut que les compagnies se couvrent pour ce genre d’incident; les clients le font bien !
Knudsen, V. a commenté :
1 mai 2020 - 1 h 38 min
Loin de moi de me réjouir de voir disparaître les compagnies aériennes. En refusant de rembourser, elles demandent donc à leurs clients un prêt sans intérêt et sans garantie finalement. En temps normal, les passagers qui souhaitent changer un billet, reporter ou annuler une date de voyage, pour quelque motif que ce soit, sont liés par les règlements des compagnies qui imposent en conséquence des changements de tarifs, des pénalités, ce qui est tout à fait normal. D’où l’assurance-voyage que prennent nombre de passagers pour s’en prémunir dans des cas précis. Actuellement, nonobstant la force majeure qui touche également le passager, le service n’est pas rendu par les compagnies et la loi est précise à ce sujet, même si elles n’ont plus d’argent. Pourquoi ne pourraient-elles pas emprunter aux banques ? Mais on devine aussi la réponse dans cette quadrature du cercle…