La Cour de cassation, dans son arrêt n°113 du 5 février 2020 (19-12.294), a estimé que “la maladie ou l’indisponibilité soudaine du pilote pour des raisons médicales“, n’est pas une “circonstance extraordinaire” de nature à priver le passager de l’indemnisation prévue par le règlement européen (CE) 261/2004 en cas de retard ou annulation d’un vol.
Dans cette affaire, le passager avait réservé un billet d’avion Paris-Delhi, puis Delhi-Bangkok, auprès de la compagnie Air India. Le premier vol devait décoller le 12 août 2017 à 22h00 pour atterrir le lendemain à 9h35. Malheureusement, en raison de l’état de santé du pilote qui nécessitait une hospitalisation en urgence, le vol a finalement été reporté au lendemain, le 13 août 2017 à 16h30 avec une arrivée à Delhi le 14 août à 14h10, soit avec 18 heures de retard.
Le passager a alors voulu faire valoir ses droits fondés sur le règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. La compagnie aérienne indienne a refusé l’indemnisation de 600 euros, prétextant que la maladie soudaine du pilote est une “circonstance extraordinaire“.
Conseillé par Flightright, site spécialisé dans l’indemnisation des passagers, le passager a porté l’affaire devant la Cour de cassation, la plus haute juridiction de la justice française. Cette dernière s’est prononcée en faveur du passager en indiquant que la maladie du pilote n’est pas une “circonstance extraordinaire” de nature à priver ce dernier de son droit à l’indemnisation prévue par le règlement européen.
©Air India
Papy a commenté :
16 février 2020 - 18 h 37 min
La logique de la justice !
Pendant ce temps les contrôleurs ont le droit de faire grèvesssss sans aucun préavis et en plantant des centaines de passagers, mais le pilote ne peut pas tomber malade ….
Manuel a commenté :
16 février 2020 - 23 h 06 min
Qui a dit que le pilote ne peut pas tomber malade ?!
Faut arrêter de dire des conneries !
Une entreprise sait pertinemment quel est son taux d’absentéisme pour maladie. On considère donc qu’elle doit être capable de prévoir suffisamment de remplaçants pour parer à ce genre d’éventualité.
Il n’est jamais question d’être en droit ou non de tomber malade !
Papy a commenté :
17 février 2020 - 4 h 17 min
Ce n’est pas le sens de mon propro !
On condamne une compagnie pour ne pas avoir prévu qu’ un de ses pilotes allait être hospitalisé !!!
Mais on laisse sans pb la Dgac nous emmerder à pouvoir faire des grève à répétitions sans aucun préavis !
Enfert carole a commenté :
18 février 2020 - 16 h 05 min
Tout a fait. Il appartient à l entreprise d’organiser les choses pour permettre à chacun de voyager. Principe de continuité du service.
Félix Maltchinski a commenté :
16 février 2020 - 20 h 40 min
Que fait l’Inde en matière de protection de passagers?