Le gouvernement français a confié la régulation des redevances aéroportuaires à l’ARAFER, qui deviendra alors l’Autorité de régulation des transports. Le secteur aérien demande une période de transition, notamment pour gérer des cas comme ceux d’ADP ou d’Aéroports de Nice.
Présentée le 25 juillet 2019 par la ministre des transports Elisabeth Borne, l’ordonnance confie à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) les compétences de régulateur des redevances aéroportuaires des aéroports de plus de cinq millions de passagers annuels et des aérodromes secondaires qui leur sont rattachés. Ces compétences étaient jusqu’alors dévolues à l’Autorité de Supervision Indépendante des redevances aéroportuaires (ASI), autorité placée auprès du vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable, rattaché au ministère de la Transition écologique et solidaire. Lors de l’examen de la loi PACTE, le gouvernement avait introduit une habilitation à légiférer par ordonnance « afin de renforcer l’indépendance et les pouvoirs de l’autorité chargée de cette mission de régulation ». « Le Gouvernement choisit de faire de l’ARAFER le régulateur indépendant unique dans le domaine des transports, dans une logique multimodale. Nous avons pour cela décidé de renommer l’ARAFER en Autorité de régulation des transports », a déclaré Elisabeth Borne dans un communiqué.
Ces nouvelles missions confiées à l’ARAFER consisteront à homologuer annuellement les tarifs des redevances des aéroports, ainsi qu’à rendre un avis conforme sur les projets de contrats de régulation économique entre les exploitants d’aéroports et l’Etat, qui cadrent l’évolution des redevances sur cinq années. Cette intégration à l’ARAFER « permettra de renforcer la régulation des redevances aéroportuaires, en bénéficiant des compétences financières, économiques et juridiques existant d’ores et déjà au sein de cette autorité ». Elle étend au secteur aéroportuaire les pouvoirs dont dispose déjà l’ARAFER dans les autres secteurs relevant de son champ de compétence :
– pouvoir d’investigation et d’enquête pour l’exercice de ses missions, qui lui permettra notamment de vérifier le respect par les exploitants aéroportuaires des règles d’allocation des actifs, des produits et des charges entre les périmètres régulé et non régulé ;
– pouvoir de sanction des manquements identifiés.
L’intégration permettra également au régulateur de saisir l’Autorité de la concurrence en cas de connaissance de « pratiques prohibées » en matière de concurrence sur les aérodromes relevant de sa compétence, et prévoit l’échange d’informations entre les deux autorités dans le secteur aéroportuaire.
Cette ordonnance prévoit enfin d’adapter l’organisation et le fonctionnement de l’ARAFER à l’attribution de ces nouvelles compétences en matière aéroportuaire : « les membres du collège pourront être nommés à raison de leur compétence en matière de transport aérien, et il sera étendu à ce secteur d’activité l’interdiction de détention d’intérêts par les membres du collège ». Ces nouveaux pouvoirs et le changement de nom de l’Autorité seront effectifs à compter du 1er octobre 2019. D’autres compétences doivent encore être confiées à l’ARAFER dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités, « en matière d’ouverture des données ou concernant la régulation de l’activité de gestionnaire d’infrastructures de la RATP ». Les moyens financiers et humains de l’ARAFER seront discutés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.
Depuis que ce transfert de compétences est apparu comme une possibilité début juillet, les organisations du secteur ont insisté sur la nécessité d’une période de transition et de conserver le personnel de l’ASI au sein de la nouvelle structure, afin de gérer des dossiers compliqués tels que ceux de la double caisse de l’aéroport de Nice-Côte d’Azur ou du futur contrat de régulation économique d’ADP (dont la privatisation était prévue dans la loi Pacte) – surveillés de près par les compagnies aériennes. « Nous souhaitons que les personnes de l’ASI et les compétences qui sont les leurs perdurent pendant quelques temps. Les problématiques aéroportuaires sont difficiles et les enjeux très importants », expliquait dans La Tribune le président du SCARA Jean-François Dominiak.
Aéroport Nice-Côte d’Azur
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