Saisi par la compagnie aérienne Air France, un tribunal a interdit à la low cost Ryanair d’appliquer des frais sur le paiement des billets d’avions, sous peine d’astreintes non suspendues par l’appel en cours. Selon le jugement rendu public le 1er juillet 2014, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que l’application de ces frais par la spécialiste irlandaise du vol pas cher est contraire à l’article L.112-12 du Code Monétaire et Financier. Le cabinet Gide, qui représentait Air France dans l’affaire, précise que les astreintes payables par Ryanair, en cas de continuation de « cette pratique dite du surcharging », ne sont pas suspendues par l’appel : « avec le soutien actif du Parquet, sollicité par Air France, le Conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de Paris a ordonné le 26 juin 2014 l’exécution provisoire de cette mesure d’interdiction, qui avait été refusée par le Tribunal de Commerce » - une décision non susceptible de recours. Ryanair note dans un communiqué « la décision d'exécution provisoire du Tribunal de Commerce de Paris concernant les frais de carte de crédit et se conformera à cette décision dans les prochains jours. Cependant, ce cas reste en appel et nous attendons la décision de la Cour d'appel française. Air France a également été reconnu coupable de publicité trompeuse et de concurrence déloyale en vertu de la même décision et condamné à payer Ryanair  75 000€  de dommages et intérêts ». Dans l’article 18 de ses « termes et conditions », relatif aux transactions en espèces ou par cartes bancaires, Ryanair écrit : les passagers payant pour leurs vols avec une carte de crédit, MasterCard carte prépayée ou une carte American Express seront facturé des frais de 2% sur la valeur totale de la transaction. En raison des coûts administratifs et de sécurité importants, nous n’acceptons pas les paiements en espèces pour l’achat de nos services, le règlement de droits ou de frais pour le transport de l’excédent de Bagages et d’équipements sportifs. Rappelons que ces frais de paiement ont déjà été condamnés en France : déjà en 2012, easyJet avait été condamnée par le Tribunal de grande instance de Paris saisi par UFC-Que Choisir pour clauses illicites, parmi lesquelles la facturation de 4 euros pour chaque paiement par carte bancaire (hormis la Visa Electron ou les cartes bleues à débit immédiat), alors que le client n’a pas le choix lors d’un achat sur internet. Le tribunal expliquait alors qu’il est interdit dans le droit français de différencier les clients ou les tarifs en fonction du moyen de paiement. Et au Royaume Uni, quand 12 compagnies (dont Ryanair) avaient accepté en 2012 d’afficher ces frais de paiement dès le début de la réservation, l’OTF (Office of Fair Trading, équivalent de notre DGCCRF) dénonçait au passage leur montant disproportionné par rapport au coût de traitement, surtout quand ces frais sont imposés par passager et non par opération de paiement…