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Interrogée dans une histoire de responsabilité du paiement des indemnités de retard, la Cour de justice de l’Union européenn

Vols retardés : l’affréteur est responsable, pas la compagnie affrétée

Publié le 10 juillet 2018 à 12h00

Interrogée dans une histoire de responsabilité du paiement des indemnités de retard, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la compagnie aérienne ayant décidé de réaliser le vol est celle qui doit payer, et non la compagnie ayant opéré le vol. L’affaire C-532/17 portant sur les responsabilités en cas de wet […]

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