Vueling condamnée par les tribunaux français pour clause abusive

Le tribunal de commerce de Paris a rendu son jugement après plus de 4 ans de procédure et a condamné la société Vueling Airlines (groupe IAG) pour clause abusive. Cela concerne les demandes de compensation par ses clients victimes de retards, annulations ou surbooking.

Vueling avait inclus une clause dans ses conditions générales interdisant à ses clients réclamant une indemnisation pour retard ou annulation d’être représentés auprès de la compagnie aérienne dans un délai de trente jours. La clause a été jugée abusive par le tribunal de commerce de Paris. Près de 400 passagers victimes de retards, d’annulations et de surbooking vont pouvoir percevoir une indemnisation.

Cette décision a été obtenue à l’initiative du spécialiste français d’indemnisation aérienne RetardVol.fr, société fondée par Anaïs Escudié, ancienne avocate au Barreau de Paris. Vueling usait « de moyens déloyaux pour empêcher ses passagers de faire valoir leurs droits lors d’une demande d’indemnisation consécutive à un vol annulé ou perturbé », indique RetardVol.fr. Concrètement, les clients de Vueling ayant subi un vol perturbé et souhaitant effectuer une réclamation via un tiers, se voyaient refuser une indemnisation par la compagnie qui mettait en avant une clause présente dans leurs conditions générales. Il était spécifié qu’un passager ne pouvait se défendre en saisissant un tiers, avocat ou société spécialisée et ce pendant 30 jours après l’incident. Le tribunal de commerce a jugé cette clause comme étant abusive.

« Cette décision marque un coup d’arrêt à la multiplication des clauses abusives dans les contrats de transport. Le règlement européen sur l’indemnisation des passagers est complexe. Ce type de comportement des compagnies aériennes leur permet d’éviter que les passagers soient conseillés au mieux pour faire valoir leurs droits à percevoir l’indemnisation prévue par le règlement européen », précise Anaïs Escudié.

La décision du tribunal rendue en faveur des passagers et de RetardVol.fr fait jurisprudence : jusqu’à présent aucune affaire de ce genre n’avait donné lieu à un procès. « C’est une avancée majeure car désormais, les passagers pourront immédiatement saisir un tiers de leur choix, dès la survenance d’un problème ou litige lié à leur vol. Les compagnies aériennes font souvent traîner les dossiers d’indemnisation et proposent des indemnités inférieures à ce à quoi les passagers ont réellement droit. Ce type de décision permet aux passagers de faire valoir leurs droits plus rapidement même représentés par un tiers et surtout d’obtenir les indemnisations maximales auxquelles ils ont droit », ajoute Anaïs Escudié.

©Vueling