Le Conseil a donné son approbation finale à un nouveau code frontières Schengen, le recueil de règles de l’UE qui traite de la gestion des frontières intérieures et extérieures ainsi que des règles régissant le contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières extérieures de l’UE.
L’Union européenne estime que la réforme « contribue à rendre l’espace Schengen plus résilient aux crises actuelles et futures à ses frontières extérieures ». Il garantit également que les personnes vivant et voyageant dans l’UE puissent profiter pleinement des avantages des voyages sans frontières. Le règlement introduit la possibilité d’adopter des mesures à l’échelle de l’UE qui restreignent l’accès des ressortissants de pays tiers à l’UE en cas d’urgence de santé publique à grande échelle. Il met également en place une procédure de transfert qui permettra de lutter contre les mouvements secondaires de migrants (d’un État membre à un autre) et propose des solutions aux situations d’instrumentalisation de la migration. Des clarifications des règles concernant la réintroduction des contrôles aux frontières garantiront qu’ils restent une mesure de dernier recours.
« Voyager dans la zone Schengen sans contrôles aux frontières est l’une des principales réalisations de l’UE. Avec le vote d’aujourd’hui, nous avons donné aux États membres les outils nécessaires pour maintenir les déplacements sans frontières au sein de l’espace Schengen, tout en sécurisant les frontières extérieures, en luttant contre la migration irrégulière et les risques pour la santé publique », a affirmé Annelies Verlinden, ministre belge de l’Intérieur, de la Réforme institutionnelle et du renouveau démocratique.
En cas d’urgence de santé publique à grande échelle, les nouvelles règles offrent la possibilité – à la suite d’une décision du Conseil – de mettre en place des restrictions temporaires harmonisées aux frontières extérieures de l’UE. Pendant la pandémie de COVID-19, l’UE n’a pu émettre que des recommandations non contraignantes concernant les restrictions de voyage vers les États membres. Outre les restrictions de voyage, le Conseil peut également imposer des tests, une quarantaine, un auto-isolement et d’autres mesures liées à la santé aux citoyens non européens entrant dans l’UE.
Afin de lutter contre l’instrumentalisation de la migration, le code frontières Schengen modifié offrira aux États membres la possibilité de limiter le nombre de points de passage frontaliers ou de réduire leurs heures d’ouverture et permettra de renforcer les mesures de surveillance des frontières.
Le code frontières Schengen révisé clarifie le cadre existant pour la réintroduction et la prolongation des contrôles aux frontières intérieures, ce qui est possible en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. Les États membres devront évaluer la nécessité et la proportionnalité de cette décision et déterminer si les objectifs poursuivis ne peuvent pas être atteints par d’autres moyens.
Par ailleurs, le règlement révisé fixe la durée maximale pendant laquelle ces contrôles aux frontières intérieures peuvent être maintenus. Les contrôles aux frontières intérieures qui ont été notifiés à la Commission, aux États membres et au Parlement européen avant d’être réintroduits peuvent rester en place pour une durée maximale de deux ans. Dans des situations exceptionnelles majeures, les contrôles aux frontières intérieures peuvent être prolongés de 6 mois supplémentaires, renouvelables une fois pour une durée totale d’un an.
@Cirium
La possibilité de recourir à des mesures alternatives, consistant généralement en des contrôles de police et en une coopération transfrontalière, devrait encourager les États membres à limiter considérablement la réintroduction de contrôles temporaires aux frontières. Ces mesures doivent être clairement distinctes des contrôles systémiques des personnes aux frontières extérieures.
En outre, une nouvelle procédure de transfert permettra à un État membre de transférer les ressortissants de pays tiers appréhendés dans la zone frontalière et séjournant illégalement sur son territoire vers l’État membre d’où ils sont directement arrivés. L’arrestation devrait avoir lieu dans le cadre d’un cadre de coopération bilatérale.
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