Après dix ans de procédures, la Cour de Cassation a rejeté le 17 octobre le pourvoi formé par Ryanair contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris dans un dossier de travail dissimulé entre 2007 et 2010 à Marseille, porté par la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile (CRPN). Coup sur coup, une deuxième affaire, celle des subventions à Angoulême, s’est conclu par une condamnation de Ryanair…

Dans le procès concernant l’aéroport de Marseille, les 10 et 11 mars 2022, la spécialiste irlandaise du vol pas cher avait de nouveau présenté ses arguments devant la Cour d’appel contre les accusations de « travail dissimulé par absence de déclaration préalable à l’embauche, entraves aux institutions représentatives du personnel, prêt de main d’œuvre illicite ». Ces fraudes avaient valu à Ryanair d’être condamnée en 2014 pour non-respect du code du travail français par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, avec à la clé une amende de 200 000 euros pour travail dissimulé et 8,1 millions d’euros de dommages et intérêts à verser aux parties civiles (URSAAF, Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile, Pôle Emploi, syndicats professionnels et quatre anciens pilotes). La firme irlandaise était accusée d’avoir employé 127 salariés à Marseille entre 2007 et 2010, sans verser de cotisations sociales en France. Sa condamnation à verser 3 millions d’euros de dommages et intérêts à la CRPN mais aussi 4,5 millions à l’URSSAF et 490 000 euros à Pôle Emploi est donc définitivement confirmée.

Poursuivie pour avoir employé 127 salariés sous contrat de travail irlandais, sans cotiser donc auprès des organismes sociaux ou se déclarer au fisc français, et prêt illicite de main d’œuvre (PNC employés par des sociétés irlandaises tierces), Ryanair a toujours mis en avant le droit européen (entreprise irlandaise et avions irlandais, donc contrat de travail irlandais).  Mais en raison d’une jurisprudence européenne, la Cour de Cassation avait cassé l’arrêt en 2018, renvoyant l’affaire devant la Cour d’appel de Paris – dont les travaux ont été retardés par la pandémie de Covid-19. « Aucune compagnie aérienne ne peut légitimement réaliser son activité au départ de la France sans en respecter les règles et donc affilier l’ensemble des navigants à notre institution de retraite », a commenté Michel Janot, Président du CA de la CRPN. « Cette victoire, après un long combat tant judiciaire que médiatique, obtenue par la CRPN, confirme notre volonté et notre capacité à lutter contre toutes les formes de fraude. Jamais la CRPN ne reculera sur la lutte contre la fraude, tous les navigants basés en France relèvent de notre institution. »

Aéroport d’Angoulême

Cette semaine, un deuxième conflit avec la low cost irlandaise, en justice depuis 13 ans, s’est soldé par la victoire du syndicat mixte qui gère l’aéroport d’Angoulême. A l’époque, des aides marketing perçues avaient été jugées abusives au vu que Ryanair avait résilié son contrat en interrompant la ligne Angoulême – Londres. Le conseil d’État vient donc de donner définitivement raison à la Charente. « On n’aura donc jamais à verser 500 000€ à Ryanair », a commenté Franck Velten, le directeur de l’aéroport d’Angoulême-Cognac. Ce feuilleton judiciaire avait pourtant mal démarré en 2012, quand la Cour d’arbitrage international de Londres (LCIA), spécialisée dans la résolution de conflits internationaux, avait condamné le le Syndicat Mixte des Aéroports de Charente (SMAC) à payer un peu plus de 400 000 euros à Ryanair. Mais en 2014, la commission européenne condamnait Ryanair à verser 1 million d’euros à la Charente, estimant que les aides perçues à l’époque étaient illégales. Le Smac avait fait « saisir » en 2018 un avion sur le tarmac de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac pour obtenir le paiement d’une dette de 525 000€, demandée par le tribunal. Après des détours devant plusieurs juridictions françaises au gré des appels, la cour d’appel de Bordeaux avait tranché en faveur du Smac. Mais Ryanair avait fait appel, entraînant un nouvel examen du dossier devant le Conseil d’État qui vient donc, dans son arrêt du 17 octobre, de mettre un point final à cette procédure.

Travail dissimulé à Marseille, subventions à Angoulême: Ryanair à chaque fois définitivement condamnée 1 Air Journal

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