Aides publiques : Ryanair 1, Condor 0

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé pour insuffisance de motivation, la décision de la Commission approuvant l’aide d’État de l’Allemagne en faveur de la compagnie aérienne Condor Flugdienst. En raison du contexte économique et social marqué par la pandémie de Covid-19, les effets de cette annulation sont suspendus jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision par la Commission.

Après ses victoires légales contre TAP Air Portugal et KLM Royal Dutch Airlines (mais de premières défaites contre Air France et SAS Scandinavian), la spécialiste irlandaise du vol pas cher continue sa guérilla juridique contre les aides d’Etat. Avec succès, puisque l’insuffisance de motivation a de nouveau été citée par la Tribunal,  comme dans le cas des compagnies nationale portugaise et néerlandaise.

En avril 2020, l’Allemagne a notifié à la Commission une aide individuelle en faveur de Condor, basée à l’aéroport de Francfort, sous la forme de deux prêts d’un montant de 550 millions d’euros, garantis par l’État et assortis d’intérêts subventionnés. Cette mesure visait à indemniser Condor pour les dommages directement subis à cause de l’annulation ou de la reprogrammation de ses vols à la suite de l’instauration de restrictions de voyages dans le contexte de la pandémie de Covid-19.

Mais Condor était auparavant détenue par Thomas Cook Group, dont la liquidation judiciaire avait entrainé des difficultés financières chez le transporteur allemand – qui a dû demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité en septembre 2019. Cette procédure aurait dû être close suite à la vente de Condor à un investisseur intéressé ; mais elle a été prolongée en avril 2020, l’investisseur ayant retiré son offre d’achat. Or l’Europe ne permet les aides d’Etat que pour remédier aux dommages causés « par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires ».

Au soutien de son recours en annulation, Ryanair invoquait notamment une violation de l’obligation de motivation par la Commission, qui n’aurait fourni aucune explication sur les raisons l’ayant amenée à inclure « les coûts liés à la prolongation de la période d’insolvabilité de Condor suite à l’échec de la vente » dans le calcul des dommages susceptibles d’être indemnisés par la mesure d’aide.

La low cost irlandaise a salué cette annulation, rappelant que le prêt de 550 millions d’euros à la compagnie aérienne faisait suite à un prêt de sauvetage de 380 millions d’euros de l’Allemagne en 2019 suite à la faillite de sa maison mère. Alors que la crise sanitaire a causé des dommages « à toutes les compagnies aériennes qui contribuent à l’économie et à la connectivité de l’Allemagne », le gouvernement allemand a décidé de ne soutenir « que ses compagnies aériennes « nationales » inefficaces, dont Condor », explique-t-elle dan un communiqué.

Un porte-parole de Ryanair a déclaré : « L’aide du gouvernement allemand à Condor – tant en 2019 qu’en 2020 – est allée à l’encontre des principes fondamentaux du droit de l’UE et a faussé le marché au détriment des consommateurs. La décision d’aujourd’hui est une victoire importante pour les consommateurs et la concurrence. Pendant la pandémie de Covid-19, plus de 30 milliards d’euros de subventions d’État discriminatoires ont été offerts aux transporteurs nationaux de l’UE. À moins que les tribunaux de l’UE n’y mettent un terme conformément à la décision d’aujourd’hui, les effets de la distorsion du marché causée par cette aide d’État se feront sentir pendant des décennies. Si l’Europe veut sortir de cette crise avec un marché unique fonctionnel, la Commission européenne doit tenir tête aux gouvernements nationaux et cesser d’approuver sans réserve des aides d’État discriminatoires aux compagnies aériennes nationales inefficaces ».

©Ryanair