Le recours de l’UFC-Que Choisir et de la CLVC devant le Conseil d’Etat, contre l’ordonnance autorisant les avoirs remboursables en espèces seulement au bout de 18 mois de non-utilisation, a été rejeté.
Les deux associations de défense des consommateurs avaient déposé leur recours le 7 juillet 2020 contre l’ordonnance du 25 mars « et les textes y étant relatifs », pour permettre à tous les clients aux voyages annulés de pouvoir bénéficier du droit de choisir le remboursement immédiat. Mais le Conseil d’Etat, saisi en référé, a estimé « sans qu’il soit besoin d’examiner l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité » de l’ordonnance que la condition d’urgence n’était pas remplie. Il a donc débouté UFC-Que Choisir et la CLVC.
Le juge souligne en outre que les mesures prises au printemps, face à l’impact de la pandémie de Covid-19, l’ont été « afin de sauvegarder la trésorerie des prestataires, dans un contexte où plus de 7100 opérateurs de voyages et de séjour immatriculés en France, confrontés à un volume d’annulations d’ampleur jamais égalée et à des prises de commandes quasi nulles, se trouvaient en grande difficulté ».
Pour les deux associations, en laissant aux professionnels le droit d’imposer des avoirs en lieu et place du remboursement, et en reportant à 18 mois (période de validité des avoirs) la possibilité d’être remboursé, l’ordonnance du 25 mars « viole doublement les textes européens ». Si l’UFC-Que Choisir et la CLCV « ont pu, un temps, croire » que la Commission de remboursement des avoirs permettrait de régler un grand nombre de situations, la limitation très stricte par les professionnels du périmètre des cas éligibles au remboursement immédiat, et l’absence de garanties de suivi d’effet des recommandations de la commission par les agences (elles ne seront pas tenues de rembourser) « ont douché tout espoir d’avancées par l’amiable ».
Plus de 4 mois se sont écoulés depuis les premières annulations de vols, et la situation économique de certains ménages « est toujours fragile » : il y a donc urgence à permettre effectivement aux consommateurs de choisir le remboursement. Le secteur des agences de voyages « doit avoir accès au crédit de trésorerie garantie par l’Etat » : ce n’est pas aux consommateurs « à sauver les voyagistes par le renoncement de leurs droits », soulignait UFC dans un communiqué. Reconnaissant que si de nombreuses compagnies aériennes ont modifié leur politique en la matière et commencé à rembourser les vols annulés, ce n’est pas le cas des voyagistes.
La Commission européenne avait rappelé dès le mois de mai au secteur aérien que le remboursement doit rester la règle en matière de voyages ou de vols annulés, tout en les encourageant à améliorer leurs avoirs afin de soutenir le secteur frappé de plein fouet par la crise sanitaire. En début de mois, Bruxelles a lancé une procédure d’infraction à l’encontre de dix pays de l’Union européenne, dont la France, pour défendre le droit des voyageurs ; ils ont deux mois pour répondre à la Commission européenne, faute de quoi, cette dernière pourrait leur imposer de se conformer au droit de l’UE.
©Amadeus
Christian a commenté :
22 juillet 2020 - 10 h 32 min
Conclusion : Les clients sont devenus actionnaires des TO!!!
C’est le rôle des banques et actionnaires d’injecter de l’argent, pas celui des clients qui servent de banquiers !!!
yvette a commenté :
22 juillet 2020 - 11 h 10 min
Une honte : nous avons deux séjours bloqués sans aucune certitude de pouvoir finalement partir.
Nous faisons l’avance gratuitement aux TO et voyagistes et cela semble normal. Voilà la réponse que j’ai obtenue quand j’ai fait part de ma surprise sur ce procédé : “Je vous comprends mais je sais que vous comprenez aussi qu’il en va de la santé de tout le Tourisme, si nous voulons continuer à voyager dans le futur il faut que les prestataires existent encore !”.
Et après on dit que le client est roi !!!
flydreamer a commenté :
22 juillet 2020 - 11 h 50 min
Il y a des compagnies qui ont fait le choix de rembourser leurs clients , hélas d’autres pas .
Les associations de consommateurs sont déboutées dans cette action en justice , mais cela ne veut pas dire que les consommateurs perdent leurs droits : certains usagers vont abandonner tandis que d’autres ne vont pas lâcher l’affaire et ils (les voyagistes et les compagnies) le savent très bien. Ne pas hésiter à faire des relances, envoyer des courriers mentionnant avec précision votre programme de voyage ainsi que les dates puis stipuler et faire valoir ses droits . Je n’ai pas de formule magique et on ne gagne pas toujours mais parfois la patience et la persévérance paye.
Anna stazzi a commenté :
22 juillet 2020 - 18 h 50 min
+ 1
Un message bien senti sur les réseaux sociaux peut se révéler très efficace.
Le remboursement est un droit pas une option.
Le Conseil d’Etat renvoie la demande parce qu’il considère qu’il n’y a pas d’urgence, mais ne conteste pas le fond.
Cette décision entérine la gestion foireuse des compagnies, au fonctionnement fondé sur la spéculation et le crédit. Rien de crédible à long terme.
Pipeau sur toute la ligne.
« La santé du tourisme » est bien morveuse.
Baraton Bernard a commenté :
23 juillet 2020 - 11 h 02 min
Inadmissible transavia rembourse l,agence opodo qui elle bloque 665 € alors qu’elle n’a i qu,intermédiaire pour un vol aller-retour Paris heraklion payé en février 2020 les dates étaient 30 avril 12mai 2020 opodo ne répond plus sur son site encore moins au téléphone c,est de l,escroquerie
lyonnnais a commenté :
23 juillet 2020 - 13 h 48 min
Heu… la prochaine fois, réservez donc en direct au lieu de nourrir ces intermédiaires voraces !
Transport aérien, hôtellerie, il est temps de penser à éviter les intermédiaires inutiles, qui ne paient pas d’impôt en France, et qui ne font aucun investissement dans notre pays !
Dim G a commenté :
22 juillet 2020 - 16 h 36 min
Voilà, les lobbys ont bien travaillés.
private equity a commenté :
22 juillet 2020 - 20 h 33 min
Comme tout le monde j’ai des “bons de vols valables jusqu’au 31 décembre 2021”.
La première réaction serait d’en vouloir aux compagnies aériennes.
C’est un peu trop vite oublier que les états même très démocratiques (comme le mien, la Suisse qui se gargarise d’être la meilleure démocratie au monde:) se sont transformées mi-mars en dictature sous couvert sanitaire.
On à tord ou à raison ruiné des pans entiers de l’économie alors que, on est toujours plus intelligent après je le concède, le port du masque quand la distanciation sociale (horrible expression) n’est pas possible produit les même effets.
Au lieu de se révolter contre les compagnies aériennes qui luttent pour leur survie on devrait demander le remboursement des vols annulé au gouvernement
Castagnet a commenté :
23 juillet 2020 - 3 h 00 min
Depuis le 16 mars les vols annulés par air caraïbe de ma femme at moi pas de nouvelle la veille du vol la compagnie ma fait parvenir les tarifs publicitaires pour les consommations pendant le vol le lendemain j’ai payé le taxi aller retour bayahibes puntacana 160 euros et a l’aéroport surprise le vol est annulé depuis pas de nouvelle je suis client depuis plusieurs années a cette compagnie et lui fait parvenir une vingtaine de clients comment des dirigeants d’entreprises peuvent se permettre de commenter l’avenir de leur entreprises dans plusieurs années alors qu’ils sont incapables de maîtriser le présent je trouve que depuis quelques temps le management des sociétés se dégrade à vitesse grand v
BESMRS a commenté :
24 juillet 2020 - 0 h 03 min
Attention aux raccourcis.
Deux recours on été déposés au Conseil d’Etat:
– Un recours annulation (“Recours pour excès de pouvoir”) qui demeure pendant et qui sera jugé dans quelques mois…
– Un recours en référé (“Référé-Suspension”) qui a été rejeté.
Le rejet du référé ne préjuge nullement du fond de l’autre requête….
JJA75 a commenté :
24 juillet 2020 - 11 h 21 min
Le titre est trompeur.
Pourrait-on y regarder d’un peu plus près: le Conseil d’Etat était saisi en référé, c’est à dire d’une procédure visant à imposer des mesure rapides et provisoires dans l’attente d’un jugement sur le fond. Cette procédure se fonde sur l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée et (condition cumulative) sur le caractère d’urgence. En l’espèce, le CE ne s’est pas prononcé sur le fond mais a estimé qu’il n’y avait pas urgence à statuer dans la mesure où le préjudice est limité pour les consommateurs alors que les conséquences d’un remboursement, même à titre provisoire, seraient potentiellement catastrophiques pour le secteur.
Le litige sera donc jugé au fond ultérieurement, probablement d’ici un an environ. Il fait peu de doute, au vu de la législation européenne, qu’il sera tranché en faveur de consommateurs. Les entreprises auront gagné un peu de temps. C’est ce qu’elles cherchaient. Mais le consommateurs seront en droit de réclamer des intérêts pour le retard et même, pour les plus acharnés, de réclamer des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Par ailleurs, le litige devant le CE porte uniquement sur les actes réglementaires modifiant le code de la consommation aux fins de déroger à titre exceptionnel au droit de l’Union (ce qui est parfaitement illégal). Les consommateurs restent donc libres d’engager à tout instant, à titre individuel, un action en remboursement contre le transporteur devant le juge judiciaire, en lui demandant d’écarter les dispositions du droit français manifestement illégales (“exciper de l’inconventionnalité des dispositions réglementaires”). Là aussi, il fait peu de doute que le consommateurs l’emportera.