Tarifs d’aéroport : la hausse de 1,59% chez ADP contestée

L’Autorité de Régulation des Transports (ART) a validé la demande d’augmentation des tarifs demandés aux compagnies aériennes par Aéroports de Paris pour 2020. Une décision qui selon le SCARA met en péril une régulation économique transparente des aéroports.

Le dossier de demande d’homologation des tarifs des redevances aéroportuaires applicables au 1er avril 2020 concernant les aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, a été déclaré recevable par l’ART : après +1% en 2019 (au lieu des +2,94% demandés), ADP va augmenter ses tarifs de 1,59%. Au grand dam du Syndicat des Compagnies AéRiennes Autonomes (SCARA), qui avait salué une décision inverse concernant l’aéroport de Nice en novembre dernier. Il explique que cette hausse a été accordée à ADP « sans véritable contrôle », l’ART ayant « simplement constaté que la hausse proposée se situait dans les limites prévues » par le Contrat de Régulation Économique. Une décision conforme à la loi PACTE mais « contraire à la directive européenne sur les redevances aéroportuaires », affirme le SCARA dans un communiqué (ce que l’ART reconnait) : pour l’EU, toute modification tarifaire d’un aéroport ayant un trafic de plus de 5 millions de passagers doit faire l’objet d’un contrôle de la part d’une autorité de supervision indépendante. La loi française protège selon lui « les intérêts d’ADP au détriment de ceux de l’ensemble du transport aérien », comme mis en évidence dans son décryptage du projet de loi PACTE sur la privatisation du Groupe ADP.

L’ART a en effet constaté que, lorsqu’il existe un Contrat de Régulation Économique, la loi PACTE « lui interdit de vérifier par elle-même le principe énoncé au Code des transports selon lequel le produit global des redevances ne peut excéder le coût des services rendus ». L’ART a ajouté : « Ce contrôle limité (…) sur les tarifs proposés par (…) ADP pour la période tarifaire 2020 au regard des conditions d’évolution prévues dans le CRE 3 pose une difficulté particulière dans la mesure où celui-ci n’a fait l’objet d’aucun avis conforme d’un régulateur indépendant ».

Le droit européen fait obligation aux autorités publiques, lorsqu’elles constatent qu’une disposition de loi nationale est contraire à une règle européenne, de laisser cette disposition inappliquée. Le SCARA « regrette » que l’ART ne l’ait pas fait, et regrette aussi que l’autorité de régulation « ait ainsi été empêchée de prendre appui sur les travaux qui avaient été menés par le précédent régulateur, l’ASI ». Le syndicat rappelle que l’ASI avait réalisé en 2019 une analyse approfondie de la situation financière d’ADP, qui l’avait conduite à décider, « sur des bases économiques irréfutables », une limitation de la hausse des tarifs de 1% en lieu et place des 2,944% demandés par ADP. « Or, la situation économique d’ADP ne s’est pas dégradée en 2020 par rapport à celle observée par l’ASI en 2019. Cela justifiait des baisses de tarifs de l’ordre de 3 à 4% », comme le demandait le SCARA. 

Avec cette décision de l’ART, les passagers « vont devoir désormais payer des redevances à un prix plus élevé que le coût du service qui leur est rendu, ce qui est contraire au principe même de redevance », affirme le SCARA. Il souhaite que, dans ses prochaines décisions, l’ART « refuse de se laisser enfermer dans le carcan que souhaite lui imposer le Gouvernement. En tant qu’actionnaire d’ADP, ce dernier s’efforce en permanence de maximiser la profitabilité sa société ». La position que l’ART prendra à l’égard du Contrat de Régulation Économique 2021-2025 (CRE 4), qui va bientôt être négocié entre l’État et ADP, sera « déterminante » ; mais le SCARA note toutefois « avec espoir » que l’ART a indiqué dans sa décision « qu’elle examinera attentivement les dispositions (…) qui seront proposées pour le prochain CRE dans le cadre de l’avis conforme qu’elle sera amenée à rendre ».

Le SCARA regroupe 47% des compagnies aériennes françaises, basées en métropole et dans les territoires ultra-marins, ainsi que des sociétés d’assistance aéroportuaire et de formation. Il se présente comme « un syndicat professionnel qui a pour mission la promotion et la défense du transport aérien en France et de sa pluralité. Initiateur de nombreuses actions en faveur du transport aérien en France, le SCARA est à l’origine d’avancées structurantes pour l’ensemble de l’industrie au niveau national. Le SCARA anime également les réflexions sur les principaux sujets du secteur avec la publication d’études et de notes de réflexion ».

©Groupe ADP