La compagnie aérienne low cost Ryanair a selon Flightright accepté de compenser des passagers affectés par les grèves de l’été dernier à Hambourg,
Alors qu’elle se félicitait en mars d’une décision du tribunal de Cologne confirmant qu’une compensation des passagers au titre de la directive EU261 n’est pas due en cas de grève interne, la spécialiste irlandaise du vol pas cher a « accepté le 9 mai 2019 l’indemnisation des clients défendus par Flightright », suite à une procédure lancée auprès du tribunal du district de Hambourg. Un porte-parole du tribunal a confirmé un accord portant « sur au moins cinq cas », tandis que Ryanair contactée par Air Journal n’a pas souhaité commenté l’information. L’été dernier, la low cost avait été contrainte d’annuler des centaines de vols, en raison de grèves menées par ses pilotes et ses PNC dans plusieurs pays européens. Ryanair a toujours refusé d’indemniser les passagers affectés, citant la « force majeure » ; Flightright l’avait alors attaquée en justice en Allemagne, au nom d’une centaine de clients au cours des neuf derniers mois.
« Pour la legaltech les choses sont claires : la compagnie aérienne aurait pu anticiper cette grève provoquée par des années de “dumping social” et de conditions de travail douteuses. Aussi, la Cour de Justice de l’UE a statué l’année dernière qu’une compensation doit être versée aux voyageurs en cas d’annulation ou de retard si la compagnie aérienne est en mesure de réagir en amont et ce, même en cas de grève. Dans des déclarations publiques, la compagnie aérienne a malgré tout exclu toutes demandes d’indemnisations », explique Flightright dans son communiqué.
Selon les experts juridiques de Flightright, soumettre la question du cas Ryanair à la Cour de Justice de l’Union Européenne permettrait de clarifier l’ensemble des affaires concernant la compagnie irlandaise, une décision « historique que cette dernière chercherait à éviter ». « Nous avons l’impression que la principale préoccupation de la compagnie est de rendre les démarches faites individuellement par les passagers les plus difficiles possible. C’est une habitude pour Ryanair qui voit de nombreuses affaires passer devant les tribunaux, en raison de ses refus d’indemniser ses passagers », commente Oskar de Felice, expert juridique chez Flightright. La compagnie aérienne « semble s’attendre à ce que la CJUE évalue la validité des revendications et ne considère pas la grève comme une circonstance extraordinaire. Un arrêt de la CJUE aurait signifié que Ryanair soit obligé d’indemniser tous les cas de grève », ajoute-t-il
Cette « volte-face de Ryanair souligne une fois de plus que notre évaluation juridique est correcte. Par conséquent, nous allons continuer à porter progressivement l’ensemble des cas de grève de nos clients devant les tribunaux. Nous encourageons par ailleurs tous les autres passagers de Ryanair qui ont été impactés par cette grève à faire valoir leurs droits, en n’hésitant pas à se faire assister dans leurs réclamations », conclut-il. À ce stade, Flightright représente déjà plusieurs milliers de passagers Ryanair qui ont été impactés par les grèves.
ledude a commenté :
15 mai 2019 - 8 h 05 min
Y en a vraiment ras le bol des rapaces low-costs qui passent leur temps à se moquer des règles. Faut-il ériger ça en modèle ??
Wrangel a commenté :
16 mai 2019 - 9 h 31 min
Bonjour
Selon le règlement (CE) 261/2004, article 5 § 3, l’indemnisation ne peut avoir lieu en cas de circonstances extraordinaires ce qui, pour le droit français peut être assimilé à la force majeure.
Pour mémoire, en France pour faire simple et bien mémoriser, la force majeure ne peut être invoquée que si les 3I sont réunis :
– Imprévisible : le climat social d’une entreprise ne se détériore pas soudainement,
– Insurmontable : un orage non annoncé contraint à un détournement,
– Indépendant : l’entreprise n’a aucune prise sur les événements comme l’orage précédent a contrario un accident provoqué par une maintenance non effectuée ne permet pas à l’entreprise de se prévaloir de la force majeure.
Pour en savoir plus : http://www.lasimoniere.com/Cas%20de%20force%20majeure.pdf
OU https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4026-cas-de-force-majeure-definition
De plus la CJUE a déjà eu l’occasion de statuer à ce sujet : https://www.lba-avocat.com/articles/53-transport-aerien-la-greve-sauvage-du-personnel-n-empeche-pas-l-indemnisation-des-passagers