Interrogée dans une histoire de responsabilité du paiement des indemnités de retard, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la compagnie aérienne ayant décidé de réaliser le vol est celle qui doit payer, et non la compagnie ayant opéré le vol.

L’affaire C-532/17 portant sur les responsabilités en cas de wet lease (location d’avion avec équipage) opposait Wolfgang Wirth à Thomson Airways. Selon le rapport de la CJUE publié le 4 juillet 2018, M. Wirth ainsi que d’autres passagers avaient réservé auprès de la compagnie aérienne TUIfly un vol allant de Hambourg (Allemagne) à Cancún (Mexique). Pour la réalisation de ce vol, TUIfly s’est servie d’un avion avec équipage qu’elle a loué auprès d’une autre compagnie aérienne, Thomson Airways. La confirmation de réservation indiquait à cet égard que les réservations étaient émises par TUIFly, mais que le vol était « effectué » par Thomson Airways.

Le vol ayant accusé un retard important, M. Wirth et les autres passagers ont demandé à Thomson Airways le paiement de l’indemnisation qu’ils estimaient leur être due, conformément au règlement sur les droits des passagers aériens (CE 261). Thomson Airways a refusé de verser cette indemnité, au motif qu’elle n’était pas le transporteur aérien effectif au sens de ce règlement. TUIFly ayant assumé la responsabilité opérationnelle pour la réalisation du vol, l’action en indemnisation doit, selon Thomson Airways, être dirigée uniquement contre cette compagnie aérienne. C’est dans ce contexte que le Landgericht Hamburg (tribunal régional de Hambourg, Allemagne) a demandé à la Cour de justice de préciser la notion de « transporteur aérien effectif ».

Dans son arrêt, la CJUE considère que la compagnie aérienne qui prend la décision de réaliser un vol précis, « y compris d’en fixer l’itinéraire, et, ce faisant, de créer, à l’intention des intéressés, une offre de transport aérien », doit être considérée comme étant le transporteur aérien effectif. L’adoption d’une telle décision implique en effet que cette compagnie aérienne assume la responsabilité de la réalisation du vol, « y compris, notamment, de ses éventuels annulation ou retard important à l’arrivée ». En conséquence, une compagnie aérienne qui, telle que dans cette affaire Thomson Airways, donne en location un appareil et un équipage à une autre compagnie aérienne (« wet lease »), mais qui n’assume pas la responsabilité opérationnelle du vol, ne peut pas être qualifiée de transporteur aérien effectif au sens du règlement. Il est sans importance à cet égard que la confirmation de réservation du vol délivrée aux passagers mentionne que le vol est effectué par cette première compagnie aérienne, conclut la Cour.

La CJUE suit une décision de la Cour fédérale de justice (BGH) de mars 2018, qui est une « décision qui aide tous les consommateurs de l’UE », souligne l’association Flightright qui avait initié la procédure. « Lorsque j’achète mon billet auprès de la compagnie aérienne X en tant que consommateur, je veux pouvoir les contacter par la suite afin d’être indemnisé si le vol est annulé ou retardé. Lorsque j’achète chez X et que je dois changer d’avion plusieurs fois, je ne sais plus vers quelle compagnie aérienne je peux me tourner. Cette affaire montre qu’une fois de plus, nous avons une voix, et ce même en tant que consommateur individuel. Grâce à cela, il nous est possible d’obtenir une décision de justice au niveau européen », commente dans un communiqué le fondateur de Flightright, Philipp Kadelbach. Les demandeurs à l’origine de ce verdict se félicitent de cette décision : « C’est un plaisir pour nous, en tant que petits consommateurs individuels, de faire part de nos préoccupations à la plus haute Cour de justice de l’Union européenne et d’assurer la clarté juridique, non seulement pour notre droit, mais aussi pour celui de tous les consommateurs européens ».

Vols retardés : l’affréteur est responsable, pas la compagnie affrétée 1 Air Journal