Par un arrêt du 6 janvier 2021, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris qui avait déclaré nulle la clause attributive de compétence territoriale inscrite dans les conditions d’utilisation du site de notation américain TripAdvisor qui désignait le droit de l’Etat du Massachusetts en matière de tribunal applicable, rapporte le site juridique Legalis.
La cour d’appel a également approuvé le tribunal de commerce en ce qu’il avait débouté TripAdvisor de son exception d’incompétence au profit du tribunal judiciaire de Paris car il s’estimait compétent dans la mesure où les faits reprochés relevaient du dénigrement et non de la diffamation. La cour a donc condamné Tripadvisor aux dépens et à verser 7 000 euros à la société Viaticum au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En clair, pour la cour d’appel, le lieu du siège social de Viaticum est en France, le dommage allégué est subi en France, en conséquence, la juridiction française est compétente pour légiférer. Et comme il s’agit d’un dénigrement et non d’une diffamation (TripAdvisor n’est pas un organe de presse, son forum n’est pas un support média), le tribunal de commerce de Paris est apte à rendre un jugement sur le fond.
A l’origine du litige, Viaticum qui exploite l’agence en ligne Bourse-des-vols.com reprochait à TripAdvisor de détourner sa clientèle avec la création sur son forum une discussion « Bourse des vols » qui permettait d’accéder à des réservations concurrentes. Elle y avait constaté la présence de commentaires négatifs qu’elle jugeait dénigrants. Viaticum a demandé à TripAdvisor la suppression des propos litigieux mais cette dernière a refusé de le faire arguant de la liberté de la presse et qu’elle n’en n’était pas l’auteur. Viaticum l’a donc assigné pour obtenir cette suppression mais TripAdvisor a soulevé une exception d’incompétence territoriale, fondée sur ses conditions d’utilisation, dans leur version de 2013, qui prévoyaient que le droit interne de l’Etat du Massachusetts désigné par la clause permettait de déterminer le tribunal spécialement compétent.
@TripAdvisor
Aucun commentaire !